Énoncé de position

Législation pour réglementer la pratique sage-femme 

Réglementation
ICM
Dernière édition 25 juillet 2024 17:56 CEST

Contexte   

L’objectif de la réglementation est de protéger le public. Dans ce but, elle veille à ce que des sages-femmes sûres et compétentes fournissent des soins de qualité aux femmes, aux personnes de la diversité sexuelle et de genre et à leurs nouveau-nés. 

La réglementation sur la pratique sage-femme est l’ensemble des critères et processus prévus par la loi, qui indique qui peut légalement exercer le métier de sage-femme et utiliser le titre de sage-femme. Le champ de pratique regroupe les activités pour lesquelles les sages-femmes ont été formées, dans lesquelles elles sont compétentes et qu’elles ont l’autorisation d’exercer. Les compétences nécessaires pour exercer le métier de sage-femme doivent refléter le champ de pratique et les sages-femmes doivent démontrer ces compétences lors de leur enregistrement. Ces compétences doivent être basées sur les Compétences essentielles pour la pratique du métier de sage-femme de l’ICM. L’enregistrement, que l’on appelle parfois attribution du droit d’exercice, est l’autorisation légale d’exercer en tant que sage-femme et permet d’accéder à la profession. Il énonce les processus et mécanismes d’accréditation et de réaccréditation pour s’assurer du maintien des compétences. La réglementation de la profession de sage-femme inclut également des codes de conduite et de déontologie pour les sages-femmes et la pratique sage-femme ainsi que des mécanismes de plaintes et des procédures disciplinaires.  

La législation nationale ou fédérale confère aux organismes de réglementation le pouvoir d’exercer les fonctions de régulation suivante:   

  1. Définir le champ de la pratique sage-femme
  2.  Établir des normes pour la formation initiale des sages-femmes 
  3. Enregistrement  
  4. Réaccréditation et maintien des compétences  
  5. Plaintes et discipline  
  6. Codes de conduite et de déontologie  

Dans certains pays, les employeurs ou d’autres organismes de réglementation, par exemple le ministère de la Santé, réglementent la profession de sage-femme. 

Les Normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme de l’ICM servent de référence à l’harmonisation de la réglementation des sages-femmes au niveau mondial. En établissant des organismes de réglementation conformes aux normes de l’ICM, les pays peuvent garantir la sécurité des femmes qui font appel aux services de sage-femme, en s’assurant que des sages-femmes compétentes fournissent des soins de qualité.   

Indépendamment du type de mécanisme utilisé, il est important de s’assurer que les processus réglementaires sont transparents, justes et solides et sont évalués régulièrement. Les sages-femmes leaders doivent participer à la définition des normes concernant des aspects spécifiques de la réglementation de la profession. Les utilisatrices (c.-à-d. les femmes, les adolescentes) et les sages-femmes en exercice, y compris les sages-femmes leaders et les sages-femmes en chef, doivent être impliquées dans l’établissement des normes et des processus de réglementation de la pratique sage-femme.   

L’ICM estime que chaque pays devrait avoir une législation appropriée pour réglementer les sages-femmes et leur pratique. L’ICM pense également que les associations professionnelles de sages-femmes devraient travailler en collaboration avec les gouvernements pour trouver des moyens de mettre en place, d’appuyer et de contrôler des cadres réglementaires pour la pratique sage-femme, basés sur les Normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme de l’ICM (2024), afin d’accroître la responsabilisation des sages-femmes et de la profession à l’égard du public.   

 

Position 

La législation appliquée pour régir l’exercice de la profession de sage-femme devrait:  

  • Reconnaître que toutes les femmes ont droit à la présence d’une sage-femme compétente,  
  • Prévoir un organisme régulateur gouverné par les sages-femmes qui ait pour objectif de protéger le public,  
  • Reconnaître l’importance d’une réglementation et d’une législation distinctes sur la pratique sage-femme qui soutienne et mette en valeur le travail de la sage-femme dans ses efforts pour améliorer la santé sexuelle, reproductive, maternelle, du nouveau-né et de l’adolescent et la santé publique,  
  • Prévoir la représentation des utilisatrices du service au sein de l’organisme de réglementation,  
  • Au moyen d’une loi ou d’une politique, adopter une «Définition et champ de pratique de la sage-femme» compatible avec celle de l’ICM et adaptée au pays,  
  • Permettre aux sages-femmes d’exercer de manière autonome conformément au champ de pratique de la sage-femme, dans n’importe quel contexte,   
  • Établir les Normes de formation des sages-femmes en se basant sur les Normes mondiales de l’ICM pour la formation des sages-femmes (2019),  
  • Prévoir un accès à la profession basé sur les compétences et les normes et qui ne fait pas de différence entre les filières d’accès,  
  • Exiger le renouvellement régulier de l’accréditation et la confirmation du maintien des compétences,   
  • Permettre aux sages-femmes d’avoir accès à la formation continue,  
  • Aider les sages-femmes à utiliser les connaissances et les compétences nécessaires pour sauver des vies dans divers contextes nationaux (institutionnel, communautaire et domestique), y compris lorsqu’il n’y a pas d’accès immédiat à une assistance médicale ou à des soins obstétricaux d’urgence,   
  • Prévoir une révision régulière de la législation qui régit la profession de sage-femme afin de s’assurer qu’elle reste appropriée et alignée sur les données les plus récentes et les meilleures pratiques,   
  • Prévoir des programmes de formation de transition, suite à l’adoption de nouvelles lois exigeant des niveaux de compétence plus élevés pour les sages-femmes.  

Recommendations   

Les associations membres sont vivement encouragées à utiliser cet énoncé afin de mettre en place une législation qui sera appropriée pour l’exercice de la profession de sage-femme dans leur pays. Conjointement avec les Normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme (2024), il sert de référence et de base à l’harmonisation de la réglementation de la pratique sage-femme dans le monde, à la révision des cadres réglementaires existants et guide et oriente les pays qui cherchent à mettre en place une réglementation pour la pratique sage-femme lorsqu’aucune n’existe actuellement. 

 

Révisé et accepté lors de la réunion du Conseil virtuel, 2024

Prochaine révision prévue en 2027

 

 

Documents apparentés de l’ICM