Devenir membre

Les membres à part entière bénéficient du niveau le plus élevé de droits et d’obligations.

L’adhésion en tant que membre à part entière sera examinée par le conseil d’administration de l’ICM lorsque l’association remplit les 9 critères décrits plus loin.

Dans cette catégorie, il y a deux sous-catégories :

• Association membre individuelle : Il s’agit d’une seule association de sages-femmes ou d’une section sages-femmes au sein d’une association multiprofessionnelle, qui remplit les 9 critères requis pour l’adhésion.
• Association collective de sages-femmes : Il s’agit d’un groupe de sages-femmes provenant de petits pays ou d’entités (par exemple des îles) géographiquement proches, qui collectivement remplissent les 9 critères requis pour l’adhésion.

Ces membres ont des obligations et des droits d’adhésion restreints.*

L’adhésion en tant que membre associé sera examinée par le conseil d’administration de l’ICM lorsque l’association remplit certains des 9 critères d’adhésion. Il n’est pas possible de poser une candidature directe à cette catégorie et les conditions requises sont définies par le conseil d’administration de l’ICM.

Les associations de sages-femmes de cette catégorie tendent vers la réalisation des critères pour devenir membre à part entière.

*Droits restreints des membres affiliés et associés

Les membres affiliés et associés :

• Doivent payer les frais d’adhésion annuels
• Peuvent prendre part aux réunions du Conseil de l’ICM (en tant qu’observateurs)
• À la discrétion de l’ICM, peuvent prendre part ou participer à des projets et activités de l’ICM 

Les membres affiliés et associés NE SONT PAS AUTORISÉS À :

• Prendre la parole pendant les réunions du Conseil de l’ICM
• Soumettre des motions, des points de discussion ou des énoncés de position en vue d’être considérés pendant les réunions du Conseil
• Voter lors des réunions du Conseil et des réunions régionales
• Soumettre une candidature pour un poste de membre au conseil d’administration

Pour faire une demande d’adhésion en tant que membre à part entière de l’ICM, votre association doit remplir les 9 critères suivants. Si votre association ne remplit que quelques-uns des critères, il est possible que le conseil d’administration de l’ICM lui propose de devenir membre affilié ou associé.

1. Être une association de sages-femmes, ou une association multiprofessionnelle composée de sages-femmes, de personnel infirmier et d’autres professionnels de santé. Dans le cas d’une association multiprofessionnelle, il doit y avoir une association ou une section sages-femmes au sein de l’association, avec son/sa propre président·e (une sage-femme, élue par les membres de la section sages-femmes). Les réunions de la section sages-femmes doivent se tenir séparément de celles des autres professions (article 3(ii) de la Constitution de l’ICM). L’association ou la section sages-femmes doit être constituée principalement de sages-femmes.
2. Avoir une constitution ou des règles de gouvernance qui apportent la preuve que l’unique but de l’association de sages-femmes ou de la section sages-femmes de l’organisation multiprofessionnelle est de gérer les affaires concernant la pratique sage-femme et qui répondent aux exigences de l’article 4(ii) de la Constitution de l’ICM. Les réunions doivent se tenir au moins une fois par an.

   S’il s’agit d’une section sages-femmes d’une association multiprofessionnelle, la constitution ou les règles de gouvernance doivent permettre à cette section de prendre des décisions de manière autonome. Seule la section sages-femmes peut faire une demande d’adhésion à l’ICM ou envoyer des délégués pour assister aux réunions du Conseil de l’ICM, ou soumettre une candidature pour co-organiser les conférences régionales ou les congrès triennaux de l’ICM.

3. Faire partie d’un pays (ou de plusieurs pays) où les sages-femmes sont enregistrées ou autorisées à pratiquer légalement.
4. Faire partie d’un pays (ou de plusieurs pays) où il y a un ou des programmes de formation de sages-femmes en formation initiale.
5. Faire partie d’un pays (ou de plusieurs pays) où la définition de la sage-femme de l’ICM et les compétences essentielles de l’ICM sont intégrées dans une formation de pratique sagefemme et dans la réglementation OU où l’association de sages-femmes promeut et travaille à l’intégration de ces éléments (voir les critères f).
6. S’engager, en tant qu’organisation membre, à se conformer aux documents de base de l’ICM et à mettre en œuvre des pratiques qui reposent sur le respect, la confiance, la dignité et les droits humains.
7. S’engager, en tant qu’association, à encourager, au sein de son pays ou région, l’acceptation et l’application de la définition de la sage-femme de l’ICM, des compétences essentielles pour la pratique du métier de sage-femme, des normes mondiales pour la formation des sages-femmes, des normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme et des autres documents de base de l’ICM qui pourraient être adoptés ultérieurement.
8. Si l’association se trouve dans un pays où il y a d’autres associations de sages-femmes, collaborer entre elles pour fusionner en une seule association. Si ceci n’est pas envisageable, elle devra travailler en collaboration avec cette association/ces associations sur les stratégies nationales pour renforcer la pratique sage-femme, y compris en s’adressant d’une seule voix aux responsables de l’élaboration des politiques, aux acteurs politiques et aux représentants du gouvernement.
9. Être en mesure de payer les frais d’adhésion.

Le conseil d’administration de l’ICM envisagera d’attribuer le statut de membre associé si une demande présentée par une association n’apporte pas les preuves que les critères d’adhésion en tant que membre à part entière sont remplis.

Pour faire une demande d’adhésion en tant que membre affilié de l’ICM :

• Vous devez être en mesure de régler les frais d’adhésion
• Les associations de sages-femmes régionales doivent fournir la justification de leurs règles de gouvernance pour démontrer que le but unique de l’association est de gérer les affaires liées à la pratique sage-femme et qu’elle répond aux exigences de l’article 4(ii) de la Constitution de l’ICM. Cela pourrait prendre la forme d’une constitution.
• Les organismes de réglementation de la profession de sage-femme doivent fournir une copie de la loi ou du document légal les autorisant à réguler la profession de sage-femme.

Le formulaire de demande d’adhésion à l’ICM complété et signé (obligatoire)

La constitution de l’association (obligatoire)

La structure de gouvernance de l’association, par exemple un organigramme (obligatoire)

Le rapport financier de l’association ou tout autre document fournissant des informations à propos des recettes de l’association, y compris les sources de financement et les revenus liés aux cotisations pour l’année précédente (obligatoire)

Une lettre officielle du/de la président·e de l’association dans laquelle il/elle confirme que l’association remplit tous les critères d’adhésion (obligatoire) (voir exemple)

Fournir la preuve que :

• les sages-femmes sont enregistrées ou autorisées légalement à exercer dans le pays/la région où l’association est basée (obligatoire)
• la définition de la sage-femme de l’ICM et les compétences essentielles de l’ICM sont intégrées dans la formation des sages-femmes et dans la réglementation au niveau national OU que l’association de sages-femmes promeut et travaille à l’intégration de ces éléments (obligatoire)

Ceci peut être présenté de la façon suivante :

• Une lettre de l’autorité de régulation de la profession de sage-femme du pays ou une lettre du ministère de la Santé
• Un lien d’un site internet officiel ou du site internet du gouvernement

Une lettre d’engagement de la part de l’association dans laquelle elle confirme qu’elle s’engage à se conformer aux documents de base de l’ICM et à faire la promotion, au sein de son pays, de l’acceptation et de l’application de la définition de la sage-femme, des compétences essentielles pour la pratique du métier de sage-femme, des normes mondiales pour la formation des sages-femmes, des normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme de l’ICM et des autres documents de base de l’ICM qui pourraient être adoptés ultérieurement.

Le plan de travail/plan d’activités annuel de l’association de l’année en cours (recommandé)

Le rapport annuel de l’association de la dernière année disponible (recommandé)

Une lettre officielle de la personne qui préside la section sages-femmes (le cas échéant) dans laquelle elle confirme que les critères 1 et 2 (voir ci-dessus) sont remplis (obligatoire)

Les comptes-rendus des réunions annuelles de la section sages-femmes de la dernière année disponible (obligatoire)

Une lettre d’engagement de la part de toutes les associations nationales de sages-femmes mettant en avant leur engagement à travailler en collaboration sur les stratégies nationales pour renforcer la profession de sage-femme, y compris en s’adressant d’une seule voix aux responsables de l’élaboration des politiques, aux acteurs politiques et aux représentants du gouvernement. Nous nous attendons à un tel engagement de la part de tous les membres et il doit refléter la philosophie et le modèle de pratique de l’ICM, son code de déontologie et sa charte des droits fondamentaux des femmes et des sages-femmes – le tout reposant sur le respect, la confiance, la dignité et les droits humains (obligatoire)

À la place d’une lettre d’engagement, la preuve que des discussions sont en cours en vue d’une collaboration entre l’association candidate et les autres association(s) membre(s) de l’ICM du pays, par exemple : un email ou une lettre (obligatoire)

L’association candidate doit expliquer pourquoi elle juge nécessaire d’avoir plus d’une association de sages-femmes dans le pays (obligatoire). Veuillez noter votre réponse dans le formulaire de demande d’adhésion.

Le formulaire de demande d’adhésion à l’ICM complété et signé (obligatoire)

La constitution de l’association (obligatoire)

La structure de gouvernance de l’association, par exemple un organigramme (obligatoire)

Une lettre d’engagement de la part de l’association dans laquelle elle s’engage à se conformer aux documents de base de l’ICM et à faire la promotion, au sein de son pays, de l’acceptation et de l’application de la définition de la sage-femme de l’ICM, des compétences essentielles pour la pratique du métier de sage-femme, des normes mondiales pour la formation des sages-femmes, des normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme de l’ICM et tout autre document de base de l’ICM qui pourrait être adopté ultérieurement (obligatoire)

Une lettre expliquant son intention de mettre fin à son adhésion à l’ICM.

Une lettre d’engagement de la part de toutes les associations et de la section sages-femmes mettant en avant votre engagement à travailler en collaboration sur les stratégies nationales pour renforcer la profession de sage-femme, y compris en s’adressant d’une seule voix aux responsables de l’élaboration des politiques, aux acteurs politiques et aux représentants du gouvernement. Nous nous attendons à un tel engagement de la part de tous les membres et il doit refléter la philosophie et le modèle de pratique de l’ICM, son code de déontologie et sa charte des droits fondamentaux des femmes et des sages-femmes – le tout reposant sur le respect, la confiance, la dignité et les droits humains (obligatoire).

À la place d’une lettre d’engagement, la preuve que des discussions sont en cours en vue d’une collaboration entre la nouvelle association et la section sages-femmes et toutes les autres association(s) membre(s) de l’ICM du même pays, par exemple : un email ou une lettre (obligatoire)

L’association candidate doit expliquer pourquoi elle juge nécessaire d’avoir plus d’une association de sages-femmes dans le pays (obligatoire). Veuillez noter votre réponse dans le formulaire de demande.