Législation pour réglementer la pratique de sage-femme

Contexte

La réglementation de la pratique de sage-femme s’inscrit dans la législation d’un pays qui a trait à la formation et à l’exercice du métier de sage-femme. Afin de protéger le public, il est important de réglementer et d’autoriser les sages-femmes ainsi que la pratique de sage-femme. Il s’agit entre autres de réglementer les établissements d’enseignement et les programmes de formation des sages-femmes qui conduisent à leur enregistrement. Ces mécanismes de réglementation couvrent également un ensemble de conditions pour le renouvellement de l’autorisation d’exercer / la réaccréditation des sages-femmes enregistrées afin de prouver qu’elles demeurent compétentes pendant toute leur carrière. Sur le plan individuel, la réglementation prévoit des moyens qui permettent à la sage-femme de prouver qu’elle a les compétences techniques requises pour exercer son métier en toute sécurité, conformément aux exigences de son pays.

La réglementation sur la pratique de sage-femme, parfois appelée « permis d’exercer » est l’ensemble des critères et processus prévus par la loi, qui indique qui peut légalement exercer le métier de sage-femme. Elle décrit les compétences et les normes minimums relatives à la formation suivie par les sages-femmes avant leur enregistrement, le processus d’enregistrement lui-même et les mécanismes de renouvellement d’autorisation d’exercer (ré-accréditation) pour s’assurer du maintien des compétences de la sage-femme. La réglementation de la profession de sage-femme inclut également des codes de conduite et de déontologie pour les sages-femmes et la pratique de sage-femme ainsi que des mécanismes de plainte et des procédures disciplinaires. Le cadre réglementaire inclut des mécanismes de « retour à la profession » pour les sages-femmes qui n’ont pas travaillé depuis un certain temps. Il comprendra également des procédures adéquates pour les sages-femmes qui ont été formées dans un pays et demandent à être enregistrées dans un autre.

Indépendamment du type de mécanisme utilisé, il est important de s’assurer que le processus réglementaire est et continue à être transparent, juste et solide ; il devrait donc être évalué régulièrement.

L’ICM estime que chaque pays devrait avoir une législation appropriée concernant la réglementation de l’exercice de la profession de sage-femme. L’ICM pense également que les associations professionnelles devraient travailler en collaboration avec les gouvernements pour trouver des moyens de mettre en place, d’appuyer et de contrôler des cadres réglementaires pour la pratique de sage-femme basés sur les Normes internationales pour la réglementation de la pratique de sage-femme de l’ICM (2011), afin d’accroître la responsabilité de rendre des comptes des sages-femmes et des services qu’elles prodiguent, vis-à-vis du public.

Position

La législation appliquée pour gouverner l’exercice de la profession de sage-femme devrait :

• reconnaître que toutes les femmes ont droit à la présence d’une sage-femme compétente
• prévoir un organisme régulateur gouverné par les sages-femmes qui ait pour objectif de protéger le public
• reconnaître l’importance d’une réglementation et d’une législation séparées sur la pratique de sage-femme qui soutienne et mette en valeur le travail de la sage-femme dans ses efforts pour améliorer la santé de la mère, de l’enfant et du public
• s’assurer que la profession est gouvernée par des sages-femmes
• prévoir la représentation du public au sein de l’organisme régulateur
• adopter une « Définition de la sage-femme » et du « Champ d’activité de la sage-femme » compatibles avec les définitions de l’ICM, adaptés au pays et conformes à la législation
• prévoir un accès à la profession basé sur les compétences et les normes et qui ne fait pas de différence entre les filières d’accès
• exiger un renouvellement régulier du droit d’exercer sur la base d’une formation continue satisfaisante • permettre aux sages-femmes d’avoir accès à la formation continue
• permettre aux sages-femmes d’exercer de manière autonome conformément au champ d’activité de la sage-femme, dans n’importe quel contexte.
• établir les Normes de formation des sages-femmes en se basant sur les Normes globales pour la formation des sages-femmes de l’ICM (2011)
• soutenir la sage-femme qui utilise des connaissances et des compétences qui peuvent sauver des vies dans les cadres les plus divers dans les pays où elles n’ont pas facilement accès à une aide médicale
• prévoir une révision régulière de la législation afin de s’assurer qu’elle reste applicable et ne devient pas désuète au fur et à mesure des progrès de la formation et de la pratique de sage-femme et des services de santé
• prévoir des programmes de formation de transition suite à l’adoption de nouvelles lois exigeant des niveaux de compétences plus élevés de la part de la sage-femme.

Recommandations

Les Associations membres sont vivement encouragées à utiliser cette déclaration afin de mettre en place une législation qui sera appropriée pour l’exercice de la profession de sage-femme dans leur pays. Conjointement avec les Normes de l’ICM pour la réglementation de la pratique de sage-femme (2011), il sert de référence et de base à la standardisation mondiale de la réglementation de la pratique de sage-femme, à la révision des cadres réglementaires existants et guide les pays qui cherchent à mettre en place une réglementation pour la pratique de sage-femme lorsqu’aucune n’existe actuellement.

Autres documents pertinents

• OMS. 1994. Mother Baby Package : Implementing Safe Motherhood in Countries. (L’union mère-enfant : mise en place de la maternité sans risque dans les pays).
• UNICEF. 2009. Promoting, protecting and supporting breastfeeding – An introduction to the Baby Friendly Initiative (Promouvoir, protéger et encourager l’allaitement – présentation de l’initiative Amis des bébés).

Adopté à la réunion du Conseil de Glasgow, 2008

Révisé et approuvé à la réunion du Conseil de Prague de 2014

 Prochaine révision prévue en 2020

PS2008_008 V2014