Parrainage et partenariats commerciaux

Contexte

L’ICM noue tout un éventail de partenariats avec des organisations à but non lucratif, mais elle passe également certains accords avec des sociétés commerciales. L’ICM tire d’importants avantages – financiers, professionnels et de services – de ces accords. Les entreprises et les partenaires tirent d’importants avantages, en termes de réputation, de leurs liens professionnels ou de leur association en général, avec l’ICM et les associations de sages-femmes.

Il est important de s’assurer que tout partenariat commercial de ce type apporte un maximum de bénéfices, tout en respectant les valeurs de l’ICM et celles de ses associations membres. Dans le même temps, il est important que les sages-femmes et les familles reçoivent des informations complètes, fondées sur des données probantes, leur permettant de faire des choix éclairés concernant l’utilisation de produits liés à la santé.

Cet énoncé a pour but de:

• Définir les types de partenariat acceptables ;
• Fournir des recommandations pour passer des accords appropriés ;
• Veiller à ce que l’ICM soit équitablement et convenablement remboursée de ses frais ;
• Maximiser le bien-être financier de l’ICM ;
• Veiller à ce que les organisations partenaires s’alignent sur les valeurs et la mission de l’ICM.

Cet énoncé de position concerne les travaux auxquels l’ICM collabore avec des organisations commerciales ou partenaires et les travaux menés par l’ICM et financés par des organisations externes. Il s’agit, sans s’y limiter, des divers types de partenariat suivants :

• Parrainage (c’est-à-dire le financement par une société externe de tout ou partie des frais de personnel, de recherche, de formation, de publications, de réunions, de repas, d’hospitalité, d’hôtel et de transport, généralement en contrepartie d’une mention claire ou d’opportunités de promotion de la marque) ;
• Financement (comme ci-dessus mais sans obligation de mentionner ouvertement le nom du sponsor) ;
• Cautionnement (c’est-à-dire que l’ICM prête son nom à la promotion de produits ou services spécifiés) ;
• Expositions lors de conférences (lorsque des organisations externes exposent lors d’événements organisés par ICM) ;
• Publicité (lorsque des organisations externes font de la publicité dans des publications de l’ICM) ;
• Mission contractuelle ;
• Subventions, bourses et prix.

Il est recommandé de classer les partenaires potentiels en trois catégories qui reflètent la mesure dans laquelle le partenaire s’aligne sur les valeurs et la mission de l’ICM, et s’il est donc un partenaire souhaitable :

Les partenaires classés vert sont ceux qui ne nous font courir que peu ou pas de risques au niveau de nos relations publiques. Notre association avec eux ne nous causera aucun problème.

Les partenaires classés orange sont ceux avec lesquels nous devons faire preuve de prudence pour diverses raisons ; les conséquences d’une association avec ce type de partenaire doivent être considérées avec soin et être mentionnées dans la demande écrite de partenariat (voir ci-dessous).

Les partenaires classés rouge sont ceux qui nécessitent une grande prudence de notre part, par exemple, parce que l’on sait que certaines associations membres ne tiennent pas à ce que nous nous associions avec eux. Généralement, nous ne nous associerons avec ces organisations que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et dans ce cas, l’accord passé entre nous s’accompagnera de plans de RP écrits pour anticiper tout feed-back négatif et y faire face.

Position

Les partenariats commerciaux équitables et responsables peuvent être extrêmement bénéfiques : ils fournissent des fonds essentiels pour la pratique sage-femme, ils encouragent le partage des compétences entre les secteurs et développent l’investissement commercial dans la santé et le bien-être social. Cependant, ces partenariats ne sont pas une fin en soi mais un moyen d’arriver à nos fins.

L’ICM conclura donc uniquement des partenariats qui :

• Contribuent directement et dans une large mesure aux orientations stratégiques de l’ICM et qui ne vont pas à l’encontre ou ne compromettent pas la bonne réputation de la Confédération ou de la profession de sage-femme
• Sont conformes à l’obligation d’objectivité qui incombe à l’ICM et à la profession de sage-femme et d’apparaître comme objective en rapport avec la pratique sage-femme.
• N’obligent pas l’ICM à s’associer avec un produit au cas où de nouvelles preuves seraient mises à jour en rapport avec les risques, les avantages ou l’acceptabilité d’un tel produit.

L’ICM s’efforcera de développer une gamme de partenariats commerciaux afin de s’assurer qu’elle n’est pas identifiée exclusivement avec une seule société. Lorsque cela n’est pas possible, l’ICM doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que son intégrité n’est pas compromise par la façon dont son partenaire commercial se sert de leur association. Tous les partenariats commerciaux doivent être pour une durée déterminée qui n’excédera normalement pas cinq ans. Les entreprises commerciales partenaires d’ICM ne sont pas autorisées à utiliser le nom ou le logo de l’ICM pour commercialiser leurs propres produits sans accord préalable.

Aucun accord commercial ne doit être développé s’il peut raisonnablement être considéré comme compromettant le jugement ou l’intégrité de l’ICM ou comme cherchant à obtenir un traitement préférentiel.

Recommandations

L’ICM encourage:

• Les sages-femmes à refuser l’exposition commerciale de produits qui ne sont pas bénéfiques à la santé de la mère, du nourrisson, des jeunes enfants et de leur famille ou nuisent à celle-ci.
• Les sages-femmes à collaborer avec le gouvernement et les organisations de soins de santé pour refuser les incitations financières ou en nature pour les conférences, les réunions et les événements organisés par les fabricants de substituts du lait maternel et d’autres produits qui ne sont pas bénéfiques à la santé des mères, des nourrissons et des jeunes enfants, ou nuisent à celle-ci.
• Les associations membres à travailler avec les gouvernements par des voies législatives, réglementaires ou par toute autre méthode appropriée pour garantir des activités commerciales éthiques pour les prestataires de soins de santé, les femmes et autres utilisateurs.

Les associations membres sont vivement encouragées à développer leurs propres politiques et recommandations sur la base de cet exposé.

Autres documents pertinents

• The Lancet Breastfeeding Series (2023).
• OMS/UNICEF. WHO Scope and impact of digital marketing strategies for promoting breastmilk substitutes. (2022).
• OMS/UNICEF. Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (2009)

Adopté à la réunion du Conseil de Glasgow, 2008

Révisé et adopté à la réunion du Conseil de Prague, 2014

Révisé et fusionné avec l’énoncé de position sur les expositions commerciales. Adopté à la réunion du Conseil de Bali, 2023

Prochaine révision prévue en 2026

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