Politique et procédure en matière de comportements répréhensibles 

Introduction 

Ce document décrit la procédure de signalement de comportements répréhensibles dans le cadre des activités de l’ICM. Toute personne, y compris les participants aux programmes, les fournisseurs, les partenaires et les membres du public, ainsi que le personnel de l’ICM (employés, prestataires extérieurs, consultants et bénévoles), préoccupée par l’éventualité d’un comportement répréhensible, peut faire un signalement. 

On entend par « comportement répréhensible » une conduite ou un comportement, de la part de toute personne qui travaille dans le champ de compétences de l’ICM, qui va à l’encontre du code de déontologie de l’ICM et des politiques connexes. Cela inclut les employés, les membres du Conseil d’administration, les délégués du Conseil et les membres des comités. Il s’applique également aux bénévoles, entrepreneurs, consultants, associés ou agents de l’ICM et à toute tierce partie agissant en son nom, y compris le personnel à durée déterminée, les entrepreneurs, les stagiaires, le personnel détaché, les travailleurs occasionnels, le personnel intérimaire, les sponsors ou toute autre personne ou entité associée à l’ICM, où qu’elle se trouve. Il s’applique aux comportements répréhensibles commis au sein des associations membres de l’ICM par une ou des personne(s) qui mettent en œuvre des programmes financés par l’ICM ou par son intermédiaire. Les comportements répréhensibles couvrent l’intimidation et le harcèlement, la fraude, la corruption, l’exploitation, le blanchiment d’argent, le détournement de fonds et les conflits d’intérêts.  

Si le problème concerne les pratiques organisationnelles de l’ICM (activité criminelle, danger pour la santé et la sécurité, violation des obligations légales, etc.), veuillez consulter la Politique et la procédure de dénonciation d’activités illicites de l’ICM. 

Les préoccupations ou les plaintes des employés de l’ICM concernant leur travail doivent être transmises dans le cadre de la Politique et procédure de règlement des plaintes de l’ICM. Tout cas de harcèlement ou d’intimidation entre des membres du personnel de l’ICM doit être traité dans le cadre de la Politique d’intimidation et de harcèlement de l’ICM. 

Première étape  

Le cas échéant, signalez en premier lieu le comportement répréhensible à la personne-contact de l’ICM concernée (par exemple le/la coordinateur·rice de projet ou le/la responsable des programmes et des partenariats), oralement ou par écrit. Donnez des détails du comportement répréhensible, tels que la date et le lieu de/s incident/s, les personnes concernées et ce qui s’est effectivement passé ou ce que vous suspectez qu’il s’est passé. Votre signalement restera confidentiel, conformément à la Politique de confidentialité de l’ICM.

La personne-contact de l’ICM et l’informateur·rice discuteront du signalement, des solutions et des différentes options de résolution. L’objectif de la personne-contact de l’ICM est de travailler avec l’auteur·e du signalement pour voir si le problème peut être résolu par une conversation ou une discussion accompagnée, ou si le signalement doit être transmis au niveau supérieur et faire l’objet d’une enquête officielle dans le cadre de la deuxième étape. S’il est possible de résoudre le problème à la première étape, on cherchera à le faire dans un délai de 14 jours, bien que cela puisse prendre plus longtemps selon le niveau de complexité.

S’il n’est pas possible de résoudre le problème à la première étape, il existe des procédures structurées pour traiter les signalements de comportements répréhensibles qui garantissent un traitement équitable de toutes les parties concernées. Veuillez noter que l’ICM ne peut pas traiter les signalements anonymes. 

Deuxième étape  

Il est possible de présenter une déclaration écrite décrivant la nature du comportement répréhensible éventuel ainsi que les mesures qui ont déjà été prises pour tenter de résoudre le problème (s’il y a lieu) : 

• Par courrier électronique au/à la coordinateur·rice de projet ou au/à la responsable des programmes et des partenariats de l’ICM 
• Par courrier électronique à [email protected]  
• Par courrier à la Confédération internationale des sages-femmes, Koninginnegracht 60, 2514 AE, La Haye, Pays-Bas 

Pour tout envoi, apposez la mention « confidentiel ».  

La déclaration écrite doit comprendre : 

• Quel est le comportement répréhensible présumé signalé ? Décrivez ce qui s’est passé, en donnant autant de détails que possible. 
• Qui a commis le comportement répréhensible présumé ? Quelqu’un d’autre a-t-il été impliqué ? Indiquez si possible les noms complets, les titres et l’organisation. 
• Quand et où l’(les)incident(s) s’est-il (se sont-ils) produit(s) ? Indiquez la(les) date(s) et l’(les) heure(s), si vous les connaissez. 
• Comment l’individu a-t-il commis le comportement répréhensible présumé ? 
• Pourquoi pensez-vous que cette activité est répréhensible ? 
• Si vous avez des preuves à l’appui (preuves à fournir ultérieurement) et les noms de tout autre témoin potentiel 

À la réception du signalement, la personne-contact de l’ICM la plus appropriée enregistrera la plainte et procédera à une évaluation préliminaire afin de déterminer si une enquête est justifiée, en examinant si la question relève du mandat de l’ICM et si les faits allégués pourraient constituer un comportement répréhensible. Elle organisera une réunion avec l’informateur·rice dans les 7 jours ouvrables pour discuter du signalement et tenter de trouver une solution. Si la résolution n’est pas du ressort de l’équipe du bureau central de l’ICM, le signalement passera à la troisième étape et l’informateur·rice sera informé·e des raisons de cette décision.  

Troisième étape

Si le signalement écrit est considéré comme relevant du mandat de l’ICM et si l’(les) incident(s) allégué(s) peut constituer un comportement répréhensible, un·e enquêteur·rice externe sera désigné·e. 

La procédure d’enquête comprend les étapes suivantes : 

1. Planification
2. Collecte des preuves
3. Analyse
4. Conclusion et prochaines étapes

La procédure complète est décrite dans la procédure d’enquête de l’ICM.  

L’objectif est d’achever la procédure d’enquête dans un délai de 28 jours. S’il s’agit d’une enquête complexe, elle pourra prendre plus longtemps. L’informateur·rice sera informé·e du délai prévu. 

À l’issue de la procédure d’enquête, l’informateur·rice est informé·e du résultat de l’enquête. 

Révision 

Cette politique et cette procédure seront réexaminées tous les trois ans et toute modification des bonnes pratiques ou de la législation y sera intégrée.
 

Autres documents associés  

• Politique antifraude et anticorruption  
• Politique et procédure de lutte contre le blanchiment d’argent 
• Politique en matière d’intimidation et de harcèlement 
• Code de déontologie  
• Politique de confidentialité 
• Procédure disciplinaire 
• Politique et procédure en matière de plaintes 
• Procédure d’enquête 
• Politique de dénonciation d’activités illicites 
• Procédure de dénonciation d’activités illicites 

Contrôle du document