Politique

Politique de dénonciation d’activités illicites

Association, Réglementation
ICM
Dernière édition 10 janvier 2024 18:18 CET

Déclaration de principe

L’ICM s’engage à respecter les principes définis dans la loi de 2016 sur l’autorité néerlandaise chargée de la protection des lanceurs d’alertes et dans la directive européenne de 2019 sur les personnes qui signalent des violations, qui garantissent que toute préoccupation concernant une irrégularité ou un acte répréhensible sera prise au sérieux et fera l’objet d’une enquête. Toute personne agissant au nom de l’ICM en quelque capacité que ce soit (c’est-à-dire employé, prestataire extérieur, consultant, bénévole, membre du conseil d’administration, membre d’une commission, association de sages-femmes, membre de l’équipe de gestion du congrès, organisateur de conférences professionnelles) qui fait une divulgation à l’ICM, sera protégée si elle soupçonne sincèrement et raisonnablement qu’une irrégularité s’est produite, se produit ou est susceptible de se produire. Les personnes qui font part de leurs préoccupations de manière raisonnable et responsable et les personnes qui leur apportent une aide ne seront en aucun cas pénalisées.

Il est du devoir de toute personne agissant au nom de l’ICM de signaler de réelles préoccupations concernant des activités criminelles, des pratiques de collecte de fonds, la violation d’une obligation légale (y compris négligence, violation d’un contrat, violation du droit administratif), une erreur judiciaire, un danger pour la santé et la sécurité ou l’environnement, et la dissimulation de l’une de ces choses sur le lieu de travail. Ce devoir reste inchangé que l’information soit confidentielle ou non. L’ICM encourage le signalement de préoccupations en interne, mais ne pénalisera personne si la divulgation est faite publiquement.

 

À qui s’adresse cette politique ?

Cette politique s’adresse aux personnes qui agissent au nom de l’ICM et, aux fins de cette politique uniquement, une telle personne est :

  • Employée dans le cadre d’un contrat de travail permanent ou à durée déterminée ;
  • En détachement à l’ICM ;
  • Sous contrat temporaire ou employée par une agence pour travailler pour l’ICM ;
  • Consultant indépendant travaillant avec l’ICM ;
  • Bénévole travaillant avec l’ICM ou en son nom ;
  • Prestataires extérieurs ou fournisseurs de services à l’ICM ;
  • Membres du conseil d’administration
  • Membres de l’équipe du Congrès de l’ICM
  • Organisateurs professionnels de conférences qui travaillent avec l’ICM ;
  • Associations de sages-femmes membres de l’ICM.

 

Principes directeurs

Pour s’assurer que cette politique est respectée, et pour garantir à tous ceux qui agissent au nom de l’ICM que leurs préoccupations seront prises au sérieux, l’ICM s’engage à :

  • Interdire que la personne qui fait part de sa préoccupation soit victimisée ;
  • Autoriser la divulgation de soupçons d’actes répréhensibles de manière anonyme;
  • Traiter la victimisation des lanceurs d’alertes comme un acte grave pouvant entraîner une action disciplinaire susceptible d’aller jusqu’au licenciement ;
  • Ne pas tenter de dissimuler des preuves de pratiques médiocres ou inacceptables ;
  • Prendre des mesures disciplinaires si un employé détruit ou dissimule des preuves d’une pratique inacceptable ou d’une faute professionnelle ;
  • Veiller à ce que les clauses de confidentialité dans les contrats de travail ne restreignent pas, n’interdisent pas ou ne pénalisent pas les dénonciations d’activités illicites ;
  • Consulter d’autres organisations auxquelles toute personne agissant au nom de l’ICM signale une faute professionnelle.

Si une personne n’est pas satisfaite de la réponse reçue et de toute action ultérieure, elle doit faire part de ses préoccupations par écrit au président ou à la présidente de l’ICM qui organisera toute enquête supplémentaire qu’il ou elle jugera appropriée. Le ou la président(e) enverra une réponse écrite à la personne concernée. Si le ou la président(e) est le lanceur d’alerte, il ou elle suivra la procédure de dénonciation et consultera les autres membres du conseil d’administration si d’autres actions sont nécessaires.

 

Conseils indépendants et lectures complémentaires

Toute personne travaillant pour le compte de l’ICM qui est basée aux Pays-Bas et qui soupçonne un éventuel acte répréhensible au sein de l’organisation peut obtenir des conseils confidentiels auprès de l’autorité néerlandaise chargée de la protection des lanceurs d’alertes. L’acte répréhensible doit mettre en jeu un intérêt public et doit être fondé sur une suspicion raisonnable.

Dans ce cas, contactez : advies@huisvoorklokkenluiders.nl.

De plus amples informations sont disponibles sur ce site web https://www.huisvoorklokkenluiders.nl

Toute personne travaillant pour le compte de l’ICM qui est basée en dehors des Pays-Bas et qui soupçonne un éventuel acte répréhensible au sein de l’organisation peut obtenir des conseils confidentiels auprès de l’autorité chargée des dénonciations de son pays.

 

Révision

Cette politique sera révisée tous les deux ans par le conseil d’administration qui veillera à ce qu’elle reflète toute modification des meilleures pratiques et de la législation.

 

Rédaction : avril 2021 

Prochaine révision : avril 2023