Code de conduite des membres

Objectif  

Le Code de conduite de l’ICM décrit la manière dont les Associations membres (AM) doivent se comporter, en encourageant des relations professionnelles et de soutien entre l’ICM et ses membres. Il soutient notre mission, qui est de renforcer les associations de sages-femmes et de faire progresser la profession de sage-femme dans le monde entier.  

Les Associations membres qui enfreignent le présent Code de conduite peuvent faire l’objet d’un avertissement, d’une suspension ou d’une résiliation d’adhésion conformément aux règles énoncées dans la Constitution et les politiques de gouvernance de l’ICM. 

Champ d’application 

Le conseil d’administration de l’ICM a adopté le présent Code de conduite. Il s’applique à chaque Association membre et à ses dirigeants, membres, personnel ou représentants.  

Les dirigeants et les membres du personnel des AM sont tenus de promouvoir et de respecter le Code de conduite au sein de leur association. Il incombe spécifiquement au/à la président·e de veiller à ce que le Code de conduite soit appliqué et respecté.  

Comportement approprié  

Chaque Association membre, ses dirigeants, ses membres ou ses représentants s’engagent à : 

1. Respecter la Constitution, les politiques de gouvernance et toutes les politiques adoptées par l’ICM. 
2. Se comporter, en toute circonstance, de manière professionnelle lorsqu’ils agissent au nom de l’ICM. Cela inclut les événements, les communications, les projets et les programmes de l’ICM, ainsi que tous les contacts avec le personnel du bureau central de l’ICM (employés, prestataires extérieurs et consultants), les membres du conseil d’administration de l’ICM, les autres Associations membres et les partenaires. 
3. Répondre aux demandes du conseil d’administration ou du bureau central de l’ICM.  
4. Respecter la confidentialité et la protection des informations confidentielles, ce qui inclut, entre autres, toutes les informations non publiques relatives à l’ICM, aux autres Associations membres et aux partenaires.  
5. Se conformer à toutes les lois en vigueur dans le pays dans lequel l’Association membre intervient. 
6. Agir avec intégrité et traiter chaque personne avec dignité et respect, en créant un environnement qui valorise la diversité et prévienne le harcèlement, la maltraitance ou l’exploitation. 
7. Veiller à ce que les politiques des AM protègent les droits des membres et du personnel et à ce qu’il existe des moyens de signaler et de remédier aux comportements qui portent atteinte aux droits des membres ou du personnel au sein de l’organisation. 
8. Respecter les autres Associations membres, en agissant de manière professionnelle dans toutes les interactions.  
9. Informer l’ICM si l’un des dirigeants ou membres du personnel est accusé d’une infraction pénale ou fait l’objet d’une plainte pour faute professionnelle auprès de son organisme de réglementation, en indiquant les mesures prises par l’AM en la matière.  

Les Associations membres, leurs dirigeants, leur personnel, leurs membres ou leurs représentants s’engagent à ne pas :  

1. Se comporter de manière choquante, inappropriée ou perturbatrice pendant les activités, les événements, les communications, les projets et les programmes de l’ICM. 
2. Adopter un comportement menaçant, humiliant ou de harcèlement dans toute interaction avec les membres du conseil d’administration ou le personnel du bureau central de l’ICM (employés, prestataires extérieurs ou consultants). 
3. Affirmer à tort qu’ils ont l’autorisation de parler ou d’agir au nom de l’ICM. 
4. Utiliser une marque, un nom, un logo ou l’image de marque de l’ICM sans y être autorisés et d’une façon qui suggère une approbation ou une relation qui n’existe pas. 
5. Entreprendre toute activité ou adopter une conduite qui pourrait aller à l’encontre de la vision, de la mission et des valeurs de l’ICM ou prendre toute mesure qui pourrait jeter le discrédit sur l’ICM.  
6. Partager des informations ou des opinions malveillantes ou nuisibles sur une autre Association membre ou sur l’ICM en tant qu’organisation. 
7. Accepter des faveurs, des pots-de-vin ou d’autres formes d’enrichissement personnel, de la part de bénéficiaires, partenaires ou prestataires extérieurs, quelles que soient les circonstances (comme indiqué dans la politique antifraude et anticorruption de l’ICM). 

Accord entre les membres  

Tous les membres s’engagent à : 

1. Respecter la vision et la mission de la Confédération  
2. Se conformer aux documents de base de l’ICM  
3. Mettre en œuvre la stratégie de la Confédération  
4. Remplir leurs obligations en tant que délégués au Conseil de l’ICM  
5. Se conformer aux politiques de l’ICM, entre autres aux politiques de gouvernance, aux politiques concernant le marketing et le parrainage, les réseaux sociaux, la sauvegarde, les comportements répréhensibles, la lutte contre la fraude et la corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent, ce Code de conduite et à toute autre politique adoptée par l’organisation
6. Payer leurs cotisations  

 Signalement et enquêtes 

Toute infraction avérée ou présumée au code peut être signalée à la personne contact compétente de l’ICM à l’adresse suivante [email protected]. Pour plus d’informations sur le signalement et les enquêtes, voir la Politique et procédure en matière de comportements répréhensibles.  

Sanctions 

Le non-respect de l’une des règles mentionnées ci-dessus sera considéré comme une infraction au Code. L’infraction au Code de conduite, le non-respect d’autres règles ou politiques, ou le fait d’agir d’une façon qui nuise aux intérêts ou à la réputation de l’ICM peuvent entraîner des sanctions, entre autres, un avertissement, une suspension ou la résiliation de l’adhésion.  

Avertissement 

Un avertissement peut être donné si le conseil d’administration décide que l’infraction au Code de conduite n’est pas suffisamment grave pour justifier une suspension ou une résiliation. Cet avertissement restera inscrit au dossier pendant trois ans et sera pris en considération si d’autres infractions au Code de conduite sont commises pendant cette période. 

Suspension 

Si le conseil d’administration considère qu’une AM a enfreint le Code de conduite et que cette infraction est incompatible avec le maintien de son adhésion, le conseil d’administration abordera la question avec le Conseil afin de demander la suspension de l’AM par le Conseil.  

Si l’AM fait l’objet d’une suspension, un plan d’action et un calendrier clairs seront établis et convenus entre le conseil d’administration et l’Association membre pour tenter de résoudre la situation qui a conduit à l’infraction. Si l’infraction n’est pas résolue dans les délais convenus, le conseil d’administration aura le droit de mettre fin à l’adhésion, conformément à la Constitution de l’ICM.  

Toute AM dont l’adhésion fait l’objet d’une suspension reste redevable de sa cotisation annuelle, mais elle ne peut exercer ses droits de membre pendant la durée de la suspension. 

La durée de la suspension sera déterminée par le Conseil, sur avis du conseil d’administration, en tenant compte du type d’infraction et d’un délai raisonnable pour y remédier. Elle peut être prolongée jusqu’à ce qu’il soit décidé de lever la suspension ou de mettre fin à l’adhésion. Si la suspension dure plus de 12 mois sans que l’AM puisse démontrer que des progrès sont réalisés en vue d’une résolution, le conseil d’administration a le droit de mettre fin à l’adhésion conformément à la Constitution de l’ICM.  

Le Conseil peut informer le conseil d’administration que ce dernier peut, à sa discrétion, lever la suspension si l’AM fournit des preuves suffisantes que le(s) problème(s) a(ont) été résolu(s) et que l’AM s’est conformée à tous les changements recommandés.  

Résiliation d’adhésion 

Le non-respect de ce Code peut entraîner la résiliation de l’adhésion du membre pour les motifs énoncés à l’article 7 de la Constitution de l’ICM, soit par le Conseil, soit par une décision du conseil d’administration en raison de la déchéance des droits1 de l’AM.  

La résiliation de l’adhésion ne pourra avoir lieu que par écrit, à la fin de l’année civile et sous réserve d’un préavis d’un mois. 

L’adhésion peut toutefois être résiliée immédiatement si, dans la mesure du raisonnable, l’adhésion de l’AM ne peut pas être maintenue.  

Si une résolution était adoptée pour résilier l’adhésion, l’Association membre concernée garderait le droit de faire appel à condition qu’un tel appel soit interjeté dans les deux mois à compter de la réception de la notification de résiliation et cet appel sera soumis au Conseil lors de sa prochaine réunion.  

L’Association membre en question sera notifiée par écrit de la décision dans un délai de deux mois, ainsi que des raisons pour lesquelles elle a été prise. Pendant que l’appel est en instance, l’Association membre en question fera l’objet d’une suspension.  

NB 

La résiliation de l’adhésion d’une AM constitue un dernier recours. L’objectif de l’ICM est de travailler avec ses AM pour les aider à renforcer leur association et à faire progresser la profession de sage-femme.  

Autres documents associés  

• Constitution de l’ICM 
• Politiques de gouvernance 
• Politique antifraude et anticorruption  
• Politique et procédure de lutte contre le blanchiment d’argent 
• Procédure d’enquête 
• Politique d’utilisation du logo de membre 
• Politique et procédure relatives à des comportements répréhensibles 
• Autorisations et licences  
• Politique de sauvegarde 
• Politique relative aux réseaux sociaux 
• Politique de dénonciation d’activités illicites 
• Procédure de dénonciation d’activités illicites 

Révision 

Ce Code de conduite sera révisé tous les trois ans pour veiller à ce qu’il reflète tout changement dans la politique, les meilleures pratiques et la législation, à moins que la loi ou les directives de l’organisation exigent qu’une révision soit effectuée avant cette date.