Quelle est la différence entre une association professionnelle et un organisme de réglementation de la pratique sage-femme?

L’ICM définit une association de sages-femmes comme étant une association professionnelle qui parle au nom des sages-femmes, qui les soutient, qui renforce leur professionnalisme et qui représente leurs intérêts auprès des gouvernements et d’autres parties prenantes. L’objectif ultime d’une association de sages-femmes est d’améliorer les services de santé sexuelle, reproductive, maternelle et néonatale personnalisés et de qualité, dispensés par des sages-femmes autonomes, responsables et comptables de leurs actes, qui exercent sur toute l’étendue de leur champ d’activité. En tant qu’association représentant les sages-femmes et parlant en leur nom, une association de sages-femmes ne réglemente pas la profession, bien qu’elle puisse fournir des normes et des activités professionnelles qui contribuent aux cadres réglementaires. Les associations de sages-femmes sont généralement des organisations de la société civile à but non lucratif auxquelles les membres adhèrent volontairement.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rôle d’une association de sages-femmes professionnelle en lisant notre article sur la définition d’une association de sages-femmes.

Par contre, les organismes de réglementation de la pratique sage-femme sont créés par le gouvernement, généralement par voie législative, pour assurer la sécurité publique en réglementant la pratique des sages-femmes individuelles. Les sages-femmes doivent obligatoirement être enregistrées auprès d’un organisme de réglementation pour pouvoir exercer et utiliser le titre de sage-femme. Les sages-femmes enregistrées ou agréées doivent obligatoirement se conformer aux prescriptions réglementaires.

Les organismes de réglementation relèvent généralement du secteur public et les sages-femmes paient une cotisation pour leur enregistrement, le renouvellement de leur certification ou d’autres fonctions réglementaires. Un organisme de réglementation garantit la sécurité publique en établissant des normes et en contrôlant le respect de ces normes par les sages-femmes. Il exige que les sages-femmes rendent des comptes au sujet de leur pratique. L’autorité de réglementation a pour objectif la sécurité du public et tout plaidoyer en faveur des sages-femmes engendrerait un conflit d’intérêts. En règle générale, un pays aura à la fois une association de sages-femmes et un organisme de réglementation de la pratique sage-femme puisque leur rôle est différent.

L’ICM est une association (de sages-femmes) professionnelle et nos membres sont des associations (de sages-femmes) professionnelles.

Les organismes de réglementation ne peuvent pas être membres à part entière de l’ICM, mais ils peuvent être membres affiliés.

Les activités réalisées par les organismes de réglementation incluent généralement :

• Définir le champ d’activité d’une sage-femme (conformément à la définition de la sage-femme et du champ d’activité de l’ICM)
• Établir des normes pour la formation initiale des sages-femmes
• Approuver les programmes de formation initiale des sages-femmes
• Accréditer des établissements de formation des sages-femmes qui proposent un programme approuvé de formation initiale des sages-femmes
• Auditer des programmes de formation initiale et des établissements de formation des sages-femmes
• Établir de critères d’enregistrement au registre professionnel ou d’autorisation d’exercer et élaborer des normes et processus s’y référant
• Tenir un registre de sages-femmes accessible au public
• Mettre en œuvre de mécanismes qui permettent aux sages-femmes de démontrer régulièrement qu’elles maintiennent les compétences dont elles ont besoin pour exercer
• Définir les normes de conduite attendues et ce qui constitue un manque de professionnalisme ou une faute professionnelle
• Enquêter, déterminer et résoudre des plaintes sur la pratique d’une sage-femme
• Imposer, réviser et lever des pénalités, sanctions et conditions imposées sur la pratique
• Gérer de manière transparente des plaintes portant sur les compétences, la conduite ou des atteintes à la santé, conformément aux principes de la justice naturelle.
• Définir des normes de conduite et d’éthique pour les sages-femmes

Quelles sont les principales différences entre associations professionnelles et organismes de réglementation ?

Les deux types d’organisation doivent avoir des processus de sélection de l’organe directeur (conseil d’administration ou conseil) transparents, conformes à la constitution (pour ce qui est des associations) ou à la législation (pour les organismes de réglementation). Ces mécanismes impliquent souvent des élections et, dans le cas des organismes de réglementation, certains membres seront nommés par le ministre de la Santé ou une personne occupant un poste similaire au sein du gouvernement.

Les associations professionnelles et les organismes de réglementation ont plusieurs objectifs en commun, notamment protéger l’intégrité de la profession de sage-femme, assurer le succès des sages-femmes et maintenir la confiance du public à leur égard. Cependant, leurs mandats, leur vocation et leurs pouvoirs sont différents.