Normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme    

La fonction première de la réglementation est de protéger le public. Les systèmes de réglementation solides aident également les sages-femmes à travailler de manière autonome sur l’ensemble de leur champ de compétences. En relevant le statut des sages-femmes par le biais de la réglementation, le niveau des soins dispensés sur l’ensemble des services de santé sexuelle, reproductive, maternelle, du nouveau-né et de l’adolescent (SSRMNA) s’en trouvera renforcé. 

L’ICM définit les Normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme en s’alignant sur le corpus de données factuelles mondial. Les Normes mondiales de l’ICM pour la réglementation de la pratique sage-femme visent à promouvoir des mécanismes de réglementation qui protègent le public en s’assurant que des sages-femmes compétentes et fiables fournissent des niveaux de soins de qualité aux femmes, aux personnes de la diversité sexuelle et de genre et à leurs nouveau-nés.  

Les normes peuvent être utilisées de deux façons, selon qu’un pays dispose ou non de procédures de réglementation de la pratique sage-femme : 

1. Examen des processus réglementaires existants. Les normes peuvent être utilisées pour aider à apporter des modifications aux processus existants et promouvoir des cadres réglementaires qui soutiennent l’exercice autonome de la profession de sage-femme.  
2. Élaboration de processus réglementaires. Les normes peuvent servir à aider les autorités de santé à mettre en place des cadres réglementaires pour la pratique sage-femme, s’il n’en existe pas déjà.  

Les associations de sages-femmes sont encouragées à préconiser l’utilisation de ces normes pour améliorer ou mettre en œuvre la réglementation législative, les politiques et les procédures. L’identité professionnelle distincte des sages-femmes doit être reconnue dans tous les processus réglementaires. Dans les pays où les sages-femmes sont réglementées aux côtés des infirmières ou d’autres professions de la santé ou regroupées avec elles, il faut établir des structures et des processus réglementaires distincts et spécifiques pour permettre la pratique autonome du métier de sage-femme et garantir des soins de sage-femme de qualité conformément aux Compétences essentielles pour la pratique du métier de sage-femme de l’ICM (1).  

Les normes sont classées sous les quatre (4) catégories suivantes :  

1. Modèle de réglementation : le type de réglementation, par exemple, via la législation  
2. Protection du titre : qui peut utiliser le titre de « sage-femme »  
3. Gouvernance : les processus pour la création d’une autorité de réglementation de la pratique de sage-femme et les processus par lesquels l’organisme de réglementation mène à bien ses fonctions 
4. Fonctions : les mécanismes employés par un organisme de réglementation pour réglementer les sages-femmes dans les sous-catégories suivantes :  
   • Champ de compétences 
   • La formation initiale des sages-femmes 
   • Enregistrement 
   • Maintien des compétences 
   • Plaintes et discipline 
   • Codes de conduite et de déontologie