Politique

Politique antifraude et anticorruption

Association, Réglementation
ICM
Dernière édition 16 janvier 2024 12:16 CET

Les principes

L’ICM s’engage à prévenir la fraude et la corruption ainsi que toute autre forme de malhonnêteté et à promouvoir une culture antifraude et anticorruption. Nous avons pour principe de mener toutes nos activités de manière honnête et éthique. Nous avons une tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption. Nous nous engageons à agir de manière professionnelle, équitable et intègre dans toutes nos transactions et relations commerciales, quel que soit le lieu où nous opérons, en mettant en œuvre et en appliquant des systèmes efficaces de lutte contre la fraude et la corruption.

 

Déclaration de principe

Cette politique s’applique à la conduite de tout le personnel, du conseil d’administration de l’ICM, du Conseil et des commissions. Elle s’applique également aux bénévoles, consultants, associés ou agents de l’ICM et à tout tiers agissant en son nom, notamment au personnel en CDD, aux prestataires extérieurs, aux stagiaires, au personnel détaché, aux travailleurs à domicile, aux travailleurs occasionnels, au personnel intérimaire, aux sponsors ou à toute autre personne associée à l’ICM, où qu’elle se trouve (collectivement dénommés « le Personnel » dans la présente politique).

L’ICM enquêtera sur tous les soupçons de fraude et de corruption commis par le Personnel, les fournisseurs et autres tiers. L’ICM exige que tout le Personnel se comporte en permanence de manière honnête et avec intégrité et qu’il signale tout soupçon de fraude et de corruption.

Nous respecterons toutes les lois relatives à la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les territoires dans lesquels nous opérons. Cependant, nous restons liés par les lois des Pays-Bas, y compris l’article 177 du Code pénal néerlandais (corruption d’agents publics) et l’article 328ter (corruption commerciale privée), en ce qui concerne notre conduite dans le pays et à l’étranger. Nous prenons nos responsabilités légales très au sérieux.

 

Définitions

  • Fraude – Intention délibérée d’acquérir de l’argent ou des biens de manière malhonnête en falsifiant des dossiers ou des documents. Modification délibérée d’états financiers ou d’autres registres par un membre du Personnel ou un fournisseur de l’ICM.
  • Pot-de-vin – Le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’accepter ou de solliciter un avantage pour inciter à une action illégale ou à un abus de confiance. Un pot-de-vin est une incitation ou une récompense offerte, promise ou fournie afin d’obtenir un avantage commercial, contractuel, réglementaire ou personnel.
  • Corruption – Un acte malhonnête ou une infraction pénale commis par une personne ou une organisation investie d’une position d’autorité, dans le but d’obtenir un avantage illicite ou d’abuser d’un pouvoir pour en tirer un gain personnel. La corruption peut inclure de nombreuses activités, dont les pots-de-vin et les détournements de fonds, mais elle peut aussi concerner des pratiques considérées comme légales dans de nombreux pays. Vol – Acquisition, utilisation ou cession de manière malhonnête des actifs physiques ou de la propriété intellectuelle de l’ICM ou de ses bénéficiaires.
  • Paiements de facilitation – Les petits pots-de-vin versés pour accélérer un service sont parfois appelés paiements de facilitation. Certaines organisations travaillent dans des régions où ces paiements sont la norme dans la culture locale, souvent là où les besoins caritatifs sont extrêmes. Malgré les faibles montants généralement en jeu, il s’agit néanmoins de pots-de-vin. Il s’agit donc d’une utilisation inacceptable des fonds de l’ICM. La seule exception est lorsqu’un fournisseur local ne dispose pas d’un compte bancaire et que le paiement en espèces est inévitable. Dans ce cas, le Personnel doit suivre la procédure de versement en espèces de l’ICM avant d’effectuer le paiement.

 

Responsabilités

En ce qui concerne la prévention de la fraude, du vol et de l’abus de pouvoir, les responsabilités spécifiques sont les suivantes :

  • La responsabilité ultime de cette politique incombe au conseil d’administration de l’ICM, à qui toute demande de renseignements peut être adressée. Le conseil d’administration est responsable de la révision périodique de cette politique, selon les besoins. Lors de l’élaboration de cette Politique, il a été tenu compte des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et cette Politique est conforme à ces dispositions.
  • La prévention, la détection et le signalement des pots-de-vin et autres formes de corruption relèvent de la responsabilité de toutes les personnes travaillant pour l’ICM ou sous son contrôle. Tout le Personnel ou les agents de l’ICM sont tenus d’éviter toute activité qui pourrait conduire à, ou sembler indiquer, une violation de cette politique.
  • Tout membre du Personnel de l’ICM qui enfreint cette Politique fera l’objet de mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. L’ICM peut également engager des poursuites pénales. L’ICM se réserve le droit de mettre fin à toute relation contractuelle avec des consultants, associés, agents ou prestataires extérieurs s’ils enfreignent cette Politique.
  • La responsabilité de la formation initiale et du suivi continu du Personnel en rapport avec cette Politique incombe au directeur général ou à la directrice générale (DG) de l’ICM et aux chefs de projet responsables du Personnel. Ils sont responsables de mettre en place et de maintenir un système solide de contrôle interne qui soutienne la réalisation des politiques, des buts et des objectifs de l’ICM.
  • Le système de contrôle interne est conçu pour répondre et gérer l’ensemble des risques auxquels l’ICM est confrontée. Ce système de contrôle interne se base sur un processus continu visant à identifier les principaux risques, à évaluer la nature et l’étendue de ces risques et à les gérer efficacement. Entre autres :
  • Établir des mécanismes appropriés pour signaler au conseil d’administration les risques et les incidents de fraude importants ;
  • Veiller à ce que tout le personnel employé soit conscient de la politique de lutte contre la fraude et la corruption de l’ICM et connaisse ses responsabilités en matière de lutte contre la fraude ;
  • Veiller à ce qu’une formation antifraude appropriée soit mise à la disposition du conseil d’administration et du personnel, selon les besoins ;
  • Veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour minimiser le risque que des fraudes précédentes se reproduisent à l’avenir.

 

Signalement de soupçons

C’est souvent la vigilance du Personnel et du grand public qui éveille les soupçons sur la possibilité de fraude, de corruption et d’irrégularité financière. Le processus permettant au Personnel de faire part de ses préoccupations et la manière dont elles seront gérées sont décrits séparément dans la procédure de lutte contre la fraude et la corruption de l’ICM.

Toutes les préoccupations doivent être signalées immédiatement au comité exécutif. Le ou la président(e) de l’ICM doit être informé(e) immédiatement par le comité exécutif de toute irrégularité financière ou comptable, ou de toute circonstance pouvant laisser entendre la possibilité d’irrégularités.

Si un membre du public a des soupçons ou des preuves de fraude ou de corruption, veuillez nous en faire part en nous contactant à l’adresse e-mail suivante :

Si vous ne souhaitez pas nous contacter directement, vous pouvez le signaler de manière indépendante en appelant la ligne téléphonique nationale antifraude des Pays-Bas. Par téléphone : 088 7867372 ou +31 88 7867372 si vous appelez de l’extérieur des Pays-Bas

 

Plan d’action

Le ou la Président(e) de l’ICM :

  • Facilitera une enquête en bonne et due forme par un personnel expérimenté et veillera au traitement cohérent des informations concernant la fraude et la corruption, tout en tenant compte des exigences de la législation sur la protection des données.
  • Une fois informé(e), il ou elle ouvrira une enquête en désignant un agent, un auditeur ou un autre conseiller.
  • Il ou elle travaillera en étroite collaboration avec les cadres supérieurs de l’ICM et d’autres organismes, tels que la police et les tribunaux, afin de veiller à ce que tous les problèmes fassent l’objet d’une enquête et d’un rapport appropriés.
  • Il ou elle veillera à ce que des recouvrements maximaux soient effectués au nom de l’ICM.
  • Il ou elle veillera à ce que les accusations malveillantes fassent l’objet de mesures disciplinaires.

Révision

Cette politique sera révisée tous les deux ans par le conseil d’administration qui veillera à ce qu’elle reflète toute modification des meilleures pratiques et de la législation.

 

Written: December 2020 

Updated: September 2021 

Next Review: September 2023